Le difficile chemin du projet de loi de réforme des retraites

Le gouvernement a choisi la procédure liée à l’article 47-1 concernant les projets de loi de financement de la sécurité sociale pour faire passer la réforme des retraites.

Le gouvernement a choisi la procédure liée à l’article 47-1 concernant les projets de loi de financement de la sécurité sociale pour faire passer la réforme des retraites.

Cet article de la constitution prévoit que si l’Assemblée Nationale ne s’est pas prononcée en première lecture dans le délai de 20 jours, le Sénat doive statuer dans un délai de 15 jours maximum, puis ensuite que le texte soit soumis à la discussion de la commission mixte paritaire (CMP) composée de 7 députés et 7 sénateurs, afin de permettre aux deux chambres d’arrêter une vision commune sur le texte de loi proposé.

Quoi qu’il arrive le texte devra ensuite être voté favorablement par les deux chambres en moins de 50 jours, soit avant le 26 mars pour que la loi soit validée.

Si la commission mixte paritaire ne trouve pas d’accord ou que cet accord est modifié ou rejeté par l’une des deux chambres, le texte de loi pourra être adopté par ordonnance (sans vote) dès le 27 mars, ce qui n’est pas arrivé depuis 1982 pour une réforme des retraites 

Où en est-on ?

L’examen du projet de loi s’est achevé vendredi 17 février à l’Assemblée nationale, après vingt jours de débat tumultueux qui n’ont pas permis d’aller au bout du projet de loi, suite au dépôt de nombreux amendements de la part du groupe « La France Insoumise ». 

Ainsi, aucune discussion n’a pu avoir lieu sur l’article 7 qui concerne le recul de l’âge légal de départ de 62 à 64 ans, qui est l’article central du projet, notre organisation syndicale ne peut que le regretter.

Du 28 février au 12 mars, le texte va être examiné par le Sénat qui peut encore le modifier et l’amender avant le passage en commission mixte.

Il reste du temps avant l’adoption de ce texte de loi qui peut et doit être modifié.

Faisons à nouveau entendre notre voix le 7 mars et les jours suivants, contre ce projet de réforme injuste et brutal.