Protection sociale complémentaire du risque santé des agents de la Ville de Paris : évolution au 1er janvier 2026
La Protection Sociale Complémentaire (PSC) permet aux agents publics de bénéficier d’une couverture supplémentaire en plus de celle prévue par le statut de la fonction publique et de celle de la Sécurité sociale. Ce dispositif d’assurance les aide à faire face aux frais liés aux risques de santé et/ou de prévoyance. Sur le volet santé, l’Allocation Prévoyance Santé (APS) de la Ville de Paris, en place depuis 2006, évoluera au 1er janvier 2026 pour se conformer à l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, qui introduit un nouveau cadre de participation aux frais de santé.
PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DU RISQUE SANTÉ : ÉVOLUTION AU 1er JANVIER 2026
La Protection Sociale Complémentaire (PSC) permet aux agents publics de bénéficier d’une couverture supplémentaire en plus de celle prévue par le statut de la fonction publique et de celle de la Sécurité sociale. Ce dispositif d’assurance les aide à faire face aux frais liés aux risques de santé et/ou de prévoyance. Sur le volet santé, l’Allocation Prévoyance Santé (APS) de la Ville de Paris, en place depuis 2006, évoluera au 1er janvier 2026 pour se conformer à l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, qui introduit un nouveau cadre de participation aux frais de santé.
Le dispositif actuel : l’Allocation Prévoyance Santé (APS)
L’APS est une aide financière annuelle versée aux agents titulaires, stagiaires et contractuels sous conditions. Elle est attribuée en janvier au titre de l’année précédente et réservée aux agents dont l’indice brut (IB) est ≤ 821 au 1er juillet.
L’agent doit faire une demande via son compte sur Intraparis et fournir un justificatif d’adhésion à une complémentaire santé (sauf pour ceux bénéficiant d’un précompte).
En 2023, 44 435 agents ont bénéficié de ce dispositif, soit environ 86 % des effectifs. La participation moyenne de l’employeur s’élevait alors à 25 € brut par agent et par mois.
Ce qui change au 1er janvier 2026 :
L’ordonnance du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022, imposent aux employeurs territoriaux de nouvelles obligations :
Une participation minimale de 15 €/mois et par agent
Un panier de soins minimal
La mise en place d’un système de labellisation ou d’un contrat collectif
Le choix de la Ville de Paris : une participation sous condition de labellisation
La Ville de Paris a décidé d’opter pour une participation versée aux agents souscrivant un contrat labellisé, en remplacement du système actuel.
À partir de 2026 :
- L’APS annuelle au titre de 2025 sera versée une dernière fois
- La participation employeur sera mensualisée avec un minimum de 15 €/mois pour chaque agent, ce qui représente une revalorisation pour ceux qui percevaient moins
- Tous les agents seront intégrés au dispositif, y compris ceux qui n’en bénéficiaient pas auparavant
- Les agents percevant déjà plus de 15 €/mois verront leur aide maintenue
L’administration vérifiera la labellisation des contrats souscrits par les agents, la liste des complémentaires éligibles étant régulièrement mise à jour.
Les attentes des agents en matière de couverture santé sont fortes et diverses. En l’absence de décret mettant en œuvre l’accord collectif national du 11 juillet 2023, l’adhésion obligatoire des agents à un contrat collectif souscrit par l’employeur aurait nécessité un accord majoritaire des organisations syndicales siégeant au CST. L’option retenue par la Ville de Paris permet d’éviter cette contrainte, mais avec une participation employeur limitée, elle ne constitue pas une avancée significative pour les agents, dont le reste à charge demeure élevé.
