Protection sociale complémentaire volet Santé/Mutuelle

On fait le point dans notre déclaration UNSA au CST Central du 12 juin 2025

DECLARATION DE L'UNSA AU CST CENTRAL DU 12 JUIN 2025 - PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE VOLET SANTE/MUTUELLE 

A Paris, le lundi 16 juin 2025

Madame la Présidente, Mesdames Messieurs,

La Protection Sociale Complémentaire : volet santé /mutuelle pour le 1er janvier 2026. 

Pour le volet Santé de la protection sociale complémentaire, la Ville de Paris a choisi la labellisation, soit le versement d’une participation financière aux agents ayant souscrit à un contrat « labellisé » présentant une garantie minimale de soins. Il s’agit du référencement pour des organismes d’assurance ou les mutuelles prévu par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à « la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la PSC ». La liste relève de la Direction des Collectivités Locales DGCL du Ministère de l’Intérieur et est régulièrement mise à jour, la durée de la labellisation étant de 3 ans.

Si plusieurs réunions de dialogue social se sont tenues, c’est avec un raccourci spectaculaire, passant de discussions sur les différentes formules de prises en charge pouvant être contractualisées à une longue parenthèse sans réunion qu’est sorti du « choixpeau » comme par magie, le choix final de la labellisation.

Choix de l’employeur qui a été communiqué le 14 février 2025, sans avoir été annoncé, sans aucun véritable échange approfondi entre les organisations syndicales et l’administration sur le « panier » de soins minimal, les dispenses ou les ayants-droits, échange qui aurait dû aboutir à un débat et à un vote officiel en instance.

Les élus paritaires ne se prononceront en fin de compte que sur le montant des barèmes de la participation employeur.

DONT ACTE !

D’un point de vue pratique, c’est certainement la partition la plus simple pour la municipalité, mais qu’en sera t’il pour les agents ?

Là, c’est une autre chanson qui s’annonce… faite de triples voire de quadruples croches…

Du côté des agents, demander à leur mutuelle si leur contrat est labellisé ou vérifier sur une liste mouvante de plus de 1500 lignes si leur contrat y est bien référencé. Si tel n’est pas le cas et s’ils souhaitent percevoir la participation employeur, ils devront se lancer sur le chemin épineux des comparatifs des mutuelles, des rapports qualité/prix/prestations. S’ils sont chanceux, ils pourront transmettre à leur UGD le graal pour percevoir la participation de la Ville de Paris, « l’attestation de couverture conforme ».
Pour les UGD, une nouvelle charge : vérifier l’attestation qui devra être envoyée courant de l’automne N-1, et pour cette année, gérer une double campagne, l’APS annuelle étant versée en janvier 2026 pour la dernière fois au titre de 2025, en plus du versement du 1er douzième de la participation « nouvelle version ». Même si la DRH, pour nous (ou pour se rassurer), nous objecte que cela ne fera pas beaucoup plus de travail et que les UGD savent gérer, il nous est difficile de croire que la gestion de près de 7000 attestation supplémentaires (pour les agents qui n’en bénéficiaient pas auparavant) auxquelles s’ajouteront les attestations des agents actuellement en précompte, se fera sans charge de travail supplémentaire.
Et que dire des contrats « dé-labellisés » ou « labellisés » en cours d’année ? Vaste inconnue s’il en est.

La labellisation, nouveau rocher de Sisyphe pour les agents et les UGD ?

Alea jacta est.

 
Coté financier, la Ville de Paris a fait le choix de transposer les barèmes de l’APS annuelle actuelle en les mensualisant et en appliquant aux tranches inférieures le montant minimum fixé par décret (15 €). Les grands gagnants à ce choix sont donc les plus hauts barèmes, entre les indices 708 et 821, qui augmentent de 108 € à 180 € annuels, soit + 68% et ceux ayant un indice supérieur à 821 qui eux font un bond de 0 € à 15 € (nous nous dispenserons de présenter l’évolution en pourcentage). Nous pourrions appliquer le même adage que pour l’attribution des primes à la Ville de Paris, quand on est riche on le reste, quand on est pauvre on le reste aussi. Mais nous n’en ferons rien.

D’ailleurs, ce rien, eu égard au maintien d’une participation inchangée depuis plus de 10 ans, concerne la grande majorité des agents.

Ainsi, à l’arrivée, pour améliorer la prise en charge de la couverture santé de ses agents et leur permettre de mieux se soigner, la seule modification envisagée par la Ville est le déplafonnement au-delà de l’indice 821 brut et l’augmentation de ce qui était la dernière tranche.
Déplafonnement et augmentation qui ne découlent même pas de son fait, mais sont rendus obligatoires par l’application de la loi, le nouveau système devant bénéficier à tous les agents, quel que soit leur niveau indiciaire.

L’UNSA regrette profondément que la Ville de Paris n’ait pas choisi de revaloriser les barèmes de l’APS et que la municipalité soit restée sourde à nos demandes réitérées de revaloriser les montants, et ce d’autant que les montants sont inchangés depuis de trop nombreuses années.

Il apparaît nécessaire que ce barème fasse l’objet d’une clause de revoyure chaque année avec les partenaires sociaux sur les montants et les indices. Même si nous sommes un peu refroidis par le chemin de traverse qu’a pris la clause de revoyure de l’indemnité télétravail, nous ne perdons pas espoir…

Les agents de la première collectivité de France méritent mieux que ce statut quo.

 
L’UNSA demande donc une nouvelle fois que le montant des participations, inchangées depuis plus de 10 ans, soient revalorisés et proposera des amendements en ce sens.