Restructuration de la DAE, vacataires, PSC santé et prévoyance : déclaration UNSA en CST Central du 22 mai

DAE : restructuration ou démantèlement et suppression? Nouveaux dispositifs pour les vacataires, Protection Sociale Complémentaire (PSC) : - volet santé/mutuelle pour le 1er janvier 2026 - volet prévoyance/garantie maintien de salaire

DECLARATION LIMINAIRE DE L'UNSA AU CST CENTRAL DU 22 MAI 2025

 Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

Où va-t-on à la DAE : restructuration ou suppression et démantèlement ?!

Une fois n’est pas coutume, la municipalité fait souffler le chaud et le froid.

A la suite de rumeurs persistantes d’une suppression à l’automne de la DAE, la direction a essayé de rassurer les agents en indiquant que la suppression n’était plus d’actualité et n’a parlé que de restructuration, en présentant aux seuls cadres un plan d’audit flash et en les associant à la réflexion par l’envoi de propositions d’améliorations.

Méthode à utiliser : à votre choix !
Agents à associer : à votre bon cœur !
Sur quel espace/temps : à votre envie !
Feuille de route électrisante : Audit « disruptif, raisonnable ouvert à toutes les pistes! »,
Seul impératif : copie à rendre sous un mois !

Sachant que disruptif, utilisé pour les installations électriques, est relatif au claquage brutal d’un composant, et plus largement fait référence à quelque chose de nouveau et en rupture profonde avec ce qui existait précédemment, tous les espoirs sont permis pour que tout finisse bien !
Heureusement, cette rupture sera raisonnable mais ouverte à toutes les pistes… Bon courage pour arriver à quelque chose de réfléchi avec une telle feuille de route…

Autant dire, voilà le 9ème opus de « Mission Impossible » !

Malheureusement, une fois de plus, les vrais perdants sont les agents, victimes des allers-retours d’une municipalité peu encline à communiquer ouvertement et sainement sur des projets à fort impact sur les personnels et des méthodes utilisées au caractère anxiogène dont il ne faudrait pas sous-estimer les conséquences néfastes.
Disruptif pouvant signifier également quelque chose qui transperce un isolant en désorganisant sa structure mécanique et chimique, le choix des mots ne peut qu’inquiéter.

Comme nous l’avons rappelé dans notre communication du 21 mai, « Il ne faut pas confondre vitesse et précipitation ». 
Ce proverbe doit s’appliquer pour toutes les prises décisions à la Ville de Paris, donc à la DAE.
Car, dans toute décision, n’oubliez pas que ce sont des femmes et des hommes, nos collègues et, in fine les Parisiens, qui vont en subir les conséquences.

Alors, ne cassez pas les murs porteurs de la DAE, au risque de faire s’effondrer tout l’édifice.

Les nouveaux dispositifs pour les vacataires

Les vacataires effectuant plus d’un mi-temps à la Ville de Paris, qualifiés de V2, on peut donc supposer que l’administration qualifie de V1 et de V3 les vacataires effectuant moins d’un mi-temps et les vacataires en poste sur des emplois permanents ou « vacataires aux presque 4 saisons », les mois de juillet et août n’étant en principe non travaillés.
Les vacataires V2 ont maintenant accès à diverses prestations sociales, comme l’ASPP, l’AGOSPAP et l’APS  annuelle. 
L’accès à 3 nouvelles prestations est un plus pour les « V2 » : arbre de Noël, bourse de vacances et allocation de rentrée scolaire. L’ouverture effective des droits intervenant cet été 2025. 
Indépendamment, si l’attribution de ces nouveaux droits est appréciable, elle n’est que la partie émergée de l’iceberg.
La vraie question, celle de la résorption de l’emploi précaire, reste elle toujours d’actualité.

La Protection Sociale Complémentaire : volet santé /mutuelle pour le 1er janvier 2026

Pour le volet Santé de la protection sociale complémentaire, la Ville de Paris a choisi la labellisation, le versement d’une allocation aux agents ayant souscrit à un contrat « labellisé » présentant une garantie minimale de soins. Il s’agit du référencement pour des organismes d’assurance ou les mutuelles prévu par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à « la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la PSC ». La liste relève de la Direction des Collectivités Locales DGCL du Ministère de l’Intérieur et est régulièrement mise à jour, la durée de la labellisation étant de 3 ans.

Le choix de l’employeur nous a été communiqué sans que nous, partenaires sociaux, ayons pu véritablement se prononcer par un vote sur le choix de la labellisation mais seulement sur le montant des barèmes de la participation employeur.

A la suite de la demande de toutes les organisations syndicales, Mme Polski a bien voulu accepter de retirer ce point de l’ordre du jour et une nouvelle réunion est prévue lundi 26 courant avec report du vote au CST central du 12 juin.

Pour l’UNSA, cette réunion devra apporter des précisions sur plusieurs points techniques. Surtout reste la question de fond essentiel, la revalorisation de la participation employeur par rapport à l’APS.

L’UNSA demande donc une nouvelle fois que les montants de la participation employeur soient revalorisés.

La PSC Protection Sociale Complémentaire : volet prévoyance / garantie maintien de salaire

Pour le maintien de la rémunération en cas de maladie ordinaire au-delà de 3 mois, nous avons noté lors de la formation, qu’en principe les élus des personnels se prononçaient sur le caractère obligatoire avant la rédaction des cahiers charges et avant le lancement des marchés publics.

Or, la Ville a fait tout le contraire, y compris pour les administrations parisiennes liées par le texte du groupement de commande comme le CASVP ou Paris-Musées.

Cette procédure a été évoquée comme la conséquence de l’allotissement choisi par la Ville.
L’allotissement a consisté à lancer en 2024 pour le maintien de la rémunération (contrat actuel Collecteam) deux lots, un obligatoire (avec 2 niveaux de garantie 90% ou 95% de la rémunération), un lot facultatif (avec un niveau de garantie de 95%), avec des options groupées, options sans possibilité de souscription individuelle.

S’agissant d’un appel d’offre restreint, nous n’avons eu accès ni à l’appel d’offre, ni au cahier des charges, ni à la mission de l’assistant maîtrise d’ouvrage, ni au groupement de commande qui associe d’autres administrations parisiennes dont le CASVP et Paris Musées.

La liste des codes paiement concernés par le maintien de la rémunération devait être fournie en février 2025. Il existerait non pas 450 codes paiement mais plus de 600, dont au moins 15 pour l’IFSE. 
Il a été constaté que rien n’avait changé concernant les anomalies de l’assiette de cotisation qui détermine l’assiette de remboursement. Seules sont prises en compte les primes récurrentes, mais en février 2025, l’ex prime départementale code IFD n’était toujours pas prise en compte pour de nombreux collègues. Dans un établissement public parisien, Paris Musées, seraient prises en compte des primes de dimanche et des heures supplémentaires, primes pourtant non récurrentes ( ! ). La DRH Ville devait vérifier, au motif que tous les musées sont ouverts le dimanche, aucune information à ce jour.

Enfin les changements liés au passage à 90 % de la rémunération en cas de maladie ordinaire par décision gouvernementale doivent être clarifiés au regard des prestations souscrites et des 95% annoncés après 3 mois de maladie ordinaire. En effet, un agent sera donc rémunéré plus après 3 mois de maladie ordinaire, baroque s’il en est fut la réponse de la DRH !

Le code des marchés public dans son article R 2194-5 prévoit en effet qu’un marché peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire « par des circonstances qu’un acheteur diligent ne pouvait prévoir ». L’UNSA demande à nouveau quelles sont les implications pour la Ville et le marché en cours de passation ?

Cerise sur le gâteau, sous une forme qui reste à déterminer, chaque syndicat devra se prononcer, sans doute au CST Central de septembre, sur le seul principe du caractère obligatoire ou non, mais sans connaitre aucun des candidats qui ont postulé et qui seront examinés par la Commission d’Appel d’offre fixée au 10 juin 2025 pour attribution. 
Les autres offres seront déclarées non retenues.

Surtout, la Ville ne communiquera aucun montant sur sa participation future, de façon à ne pas indiquer des éléments financiers aux assureurs qui pourraient les utiliser pour mieux se placer dans leurs réponses aux différents appels d’offres. Ceci peut se comprendre.
Mais au moment du choix concernant le caractère obligatoire ou facultatif du contrat, il sera donc impossible de communiquer aux agents le montant de leurs cotisations nettes en fonction de leur situation personnelle, une fois la participation employeur définie.
De surcroît certaines communications font état d’un montant « chargé » c’est dire avec les cotisations sociales, d’autres non, c’est toute la différence entre le net et le brut.

En bref, la Ville de Paris nous demande en plus de lui signer un chèque en blanc, de le faire les yeux bandés !

Pour simplifier encore la situation, un projet de loi a été déposé, qui rendrait la prévoyance obligatoire avec une participation employeur au minimum de 50% de la cotisation.
Ainsi, le contrat qui pourrait sortir du marché en cours de passation pourrait donc ne pas répondre à la loi si elle était adoptée.

En pleine confusion la Ville sort son joker, un avenant d'un an au contrat actuel Collecteam.

Mais là aussi beaucoup d’incertitudes : encore faut-il que le prestataire accepte, que cet avenant soit légal vis à vis du marché en cours d'attribution par la Ville, et surtout que ses conditions soient soutenables pour les agents qui ont vu le montant de leur cotisation augmenter invariablement du montant maximum autorisé par le contrat.